Objet : conditions d’accès d’une installation radioélectrique des services d’amateur à un réseau ouvert au public

Le projet de décret sur les accès aux ROP qui vient d’être mis en ligne pour consultation publique.
Cette enquête concerne les réseaux radioamateurs, principalement les relais numériques connectés voire les débordements éventuels de Hamnet.

Ce n’est pas une surprise, cette mise en garde dans notre milieu a été annoncée  depuis deux ans par des Oms ayant mesurés à l’époque, les futures implications de la mixité des réseaux.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’économie

Décret n° 2018-[NUMERO] fixant les conditions d’accès d’une station radioélectrique à un réseau indépendant connecté à un réseau ouvert au public
NOR : Publics concernés : usagers, Agence nationale des fréquences (ANFR), Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

Objet : conditions d’accès d’une installation radioélectrique des services d’amateur à un réseau ouvert au public

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret est pris en application de l’article L.33-2 du CPCE et précise les conditions dans lesquelles les installations radioélectriques utilisées par les services d’amateur peuvent se
connecter à un réseau ouvert au public.

Références : Le présent décret est pris pour l’application de l’article 45 de la loi n° 2016- 1321 du 07/10/2016

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,

-Vu la convention de l’Union internationale des télécommunications du 25 octobre 1973, publiée par le décret n° 77-519 du 11 mai 1977, et notamment l’article 25 du règlement des
radiocommunications qui y est annexé ;

-Vu les recommandations T/R 61-01 et T/R 61-02 de la Conférence européenne des postes et télécommunications ;
-Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 33-1 à L. 33-3, L. 34-9, L. 42, L. 42-4, L. 43, R. 20-44-11 et D. 406-7 ;

-Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du [DATE] ;

-Vu l’avis de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du [DATE] ; Décrète :

Article 1er
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie (Décrets simples) du code des postes et des communications électroniques est complétée par un paragraphe 4
intitulé : « Accès d’une Installation radioélectrique à un réseau indépendant connecté à un réseau ouvert au public » comprenant un article D. 99-4 ainsi rédigé : « Art. D. 99-4.- En application de l’article L. 33-2 et du L.33-3, une installation radioélectrique peut utiliser un réseau indépendant connecté à un réseau ouvert au public sous réserve du respect des conditions suivantes :

« En application des articles D99-1 et L41.1 du CPCE, le gestionnaire du réseau indépendant doit mettre en place une procédure d’enregistrement de l’identité des utilisateurs du réseau
indépendant pour s’assurer que l’usage du réseau indépendant connecté au réseau ouvert au public est réservé aux personnes autorisées. « En cas de nécessité, l’ARCEP et l’ANFR peuvent accéder à ces données ainsi qu’aux modalités techniques et administratives du réseau indépendant et des installations radioélectriques connectées.

« Pour les titulaires d’un indicatif d’appel radioamateur attribué dans les conditions prévues aux articles L. 42-4 et du 14° de l’article R. 20-44-11, le gestionnaire de réseau indépendant doit pouvoir transmettre à l’ANFR les informations techniques et administratives du réseau indépendant et de ses utilisateurs. « Les réglementations spécifiques aux stations radioélectriques des services d’amateur et d’amateur par satellites s’appliquent aux utilisateurs de réseaux indépendants connectés à un réseau ouvert au public.

« Les réglementations spécifiques applicables aux installations radioélectriques autorisées concernées par les articles L. 33-2 et L33-3 s’appliquent dans le cadre du présent article. « Les équipements radioélectriques qui utilisent un réseau indépendant connecté au réseau ouvert au public ne doivent pas être modifiés et doivent être conformes aux exigences essentielles applicables. »

Article 2 :

Le ministre chargé des communications électroniques est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Fait à Paris, le
Le ministre de l’économie Bruno LE MAIRE
Le secrétaire d’Etat au numérique Mounir MAHJOUBI

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Source : http://ref39.r-e-f.org/topic/index.html

 

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